#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022
#Typeart: Article
#Date: 15 juill. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
#Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Évasion fiscale, impôt sur les sociétés, régime fiscal privilégié
#Article du CGI/LPF: 238 A, 209 B, 123 bis, 155 A, 57
#Num art: 9.3
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT
#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats
#Auteur: Marie-Pierre¤ HÔO
#Qualités: Avocat associée, KPMG Avocats
#Qualités: Responsable de l’équipe de doctrine fiscale
AVEC LA PARTICIPATION DE :
Clément BOULO, Nathanael DEVERS, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI, collaborateurs KPMG Avocats
Plusieurs fois aménagé au fil du temps, l’article 238 A du CGI occupe toujours une place singulière au sein de l’arsenal anti-abus français. Il constitue tout d’abord un dispositif autonome visant à faire échec à la déduction en France de certaines charges payées ou dues à une personne étrangère bénéficiant d’un régime fiscal privilégié. Si sa visée est principalement dissuasive, son utilisation ciblant des situations fiscales asymétriques entre parties non nécessairement liées est également efficace (V. § 19).
La notion de régime fiscal « privilégié » de l’article 238 A du CGI constitue une c...
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