Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2022 - Septembre 2022

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
9.3

L’article 238 A du CGI : quelle place dans l’arsenal anti-abus français ?

AUTEURS

  • Cédric PHILIBERT
    Avocat associé, KPMG Avocats
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  • Marie-Pierre HÔO
    Avocat associée, KPMG Avocats
    Responsable de l’équipe de doctrine fiscale
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#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT

#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats

#Auteur: Marie-Pierre¤ HÔO

#Qualités: Avocat associée, KPMG Avocats

#Qualités: Responsable de l'équipe de doctrine fiscale

AVEC LA PARTICIPATION DE :

Clément BOULO, Nathanael DEVERS, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI, collaborateurs KPMG Avocats

Plusieurs fois aménagé au fil du temps, l'article 238 A du CGI occupe toujours une place singulière au sein de l'arsenal anti-abus français. Il constitue tout d'abord un dispositif autonome visant à faire échec à la déduction en France de certaines charges payées ou dues à une personne étrangère bénéficiant d'un régime fiscal privilégié. Si sa visée est principalement dissuasive, son utilisation ciblant des situations fiscales asymétriques entre parties non nécessairement liées est également efficace (V. § 19).

La notion de régime fiscal « privilégié » de l'article 238 A du CGI constitue une clé d'entrée dans d'autres dispositifs anti-abus, notamment les articles 209 B et 123 bis du CGI) (V. § 24), et cohabite avec le concept d'ETNC (V. § 27). La démonstration du caractère privilégié du régime fiscal auquel est soumis le bénéficiaire est ainsi cruciale alors que la définition même de régime fiscal privilégié poursuit sa consolidation. Encadrée par des exigences probatoires strictes, la notion de r...

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