#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026
#Typeart: Article
#Date: 15 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends
#Mots-clés: Convention internationale, Règlement des différends, articulation, modèle de convention, convention modèle, mise à jour, 2025, OCDE, ONU, Accord général sur le commerce des services, AGCS, GATS, GATT, traité bilatéral d’investissement, TBI
#Num art: 10.3
#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité
La législation fiscale d’un État peut affecter les investisseurs étrangers présents sur son territoire et, partant, le commerce international. À ce titre, ces mesures nationales peuvent relever tant des conventions fiscales, que des accords de commerce ou des traités d’investissement. Cependant, reconnaissant la spécificité du domaine fiscal, la plupart de ces traités comportent des clauses d’exclusion des questions fiscales ou des clauses accordant la priorité aux conventions fiscales (V. § 6). Mais cette protection contre la remise en cause des réformes fiscales nationales n’est pas totale et, notamment, la détermination des mesures qui relèvent des ...
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