Interprétant le 2 de l'article 119 bis du CGI et plus précisément le mot « bénéficie », le Conseil d'État juge que ce terme ne renvoie pas à une condition de bénéficiaire effectif. Il en déduit qu'en dehors des situations prévues par l'article 119 bis A du CGI, l'administration fiscale ne peut, sauf à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du LPF, écarter comme ne lui étant pas opposable l'interposition, entre l'établissement payeur et la personne non résidente qu'elle regarde comme le bénéficiaire effectif des revenus en cause, d'une personne résidente titulaire du droit de percevoir des distributions.

Décision

CE, plén. fisc., 8 déc. 2023,