#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 11 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 21 mai 2025
Num décision : 23PA01314
Parties : État du Nouveau-Mexique
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#Mots-clés: Dividendes, Dividendes sortants, Retenue à la source, Exonération, Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, États souverains, État fédéré des États-Unis d'Amérique, État du Nouveau-Mexique, Agence d’investissement d’un État fédéré américain, Droit de l'Union européenne, libre circulation des capitaux, discrimination
#Article du CGI/LPF: 119 bis, 131 sexies
#Convention fiscale:
#Pays: États-Unis
Métachron##
#Num art:
L’État du Nouveau-Mexique, État fédéré des États-Unis, demandait la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française, en se prévalant de l’article 131 sexies du CGI, qui exonère de retenue à la source les produits d’actions distribués par des sociétés françaises et bénéficiant à des États souverains étrangers.
D’une part, pour déterminer si l’État du Nouveau-Mexique constitue un État étranger souverain au sens de cet article, la CAA de Paris se réfère à la Constitution d...
