#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 oct. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence
#Mots-clés: Convention internationale, champ d’application, résident, lien personnel, assujettissement, fondation, association, fonds de pension, but non lucratif, exonération, non-discrimination
#Num art: 02.1
#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,
#Qualités: Professeur associé à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris I
La question du champ des conventions pour les personnes exonérées d’impôt se présente différemment selon que sont prises en considération les règles distributives des conventions ou la clause de non-discrimination. S’agissant des règles distributives, la question essentielle apparaît celle de l’appréciation de l’existence d’un assujettissement en fonction d’un « lien personnel » entre les personnes exonérées et l’État contractant pour la définition de la notion de résident au sens de l’article 4, § 1 du modèle (V. § 5). Les commentaires sous cet article rappellent les divergences entre les États sur ce point, qui sont notamment à l’origine de la modification ayant eu pour objet de préciser expressément que les fonds de pension constituent des résidents au sens de ces stipulations, qu’ils ...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?