Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2020 - Novembre 2020

  • Sources - Principes - Méthodes
  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
02.1

Le champ des conventions pour les personnes exonérées d’impôt

AUTEUR

  • Stéphane AUSTRY
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
    Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
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#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,

#Qualités: Professeur associé à l'Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris I

La question du champ des conventions pour les personnes exonérées d'impôt se présente différemment selon que sont prises en considération les règles distributives des conventions ou la clause de non-discrimination. S'agissant des règles distributives, la question essentielle apparaît celle de l'appréciation de l'existence d'un assujettissement en fonction d'un « lien personnel » entre les personnes exonérées et l'État contractant pour la définition de la notion de résident au sens de l'article 4, § 1 du modèle (V. § 5). Les commentaires sous cet article rappellent les divergences entre les États sur ce point, qui sont notamment à l'origine de la modification ayant eu pour objet de préciser expressément que les fonds de pension constituent des résidents au sens de ces stipulations, qu'ils bénéficient ou non d'une exonération partielle ou totale de l'impôt dans leur État de résidence (V. § 6). En revanche, la clause de non-discrimination prévue par l'article 24, § 1 du modèle étant applicable indépendamment de la qualité de résident, il n'y a pas de doutes que les personnes exonérées d'impôt peuvent invoquer ces stipulations (V. § 8). Toutefois les commentaires du modèle précisent depuis l'origine que les « établissements privés n'ayant pas un but lucratif » ne peuvent faire utilem...

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