#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 avr. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Mots-clés: Pilier 2, OCDE, Règles Globe, impôt minimum mondial, Droit de l’Union européenne, proposition de directive, droit primaire, droit dérivé, libertés de circulation, liberté d’établissement, libre circulation des capitaux, restriction, raison impérieuse d’intérêt général, montage purement artificiel, facultés contributives, proportionnalité, directive-écran, exception d’illégalité, charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sanctions
#Pays: Union européenne
#Num art: 02.12
#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE
#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
#Qualités: Président de la ComUE Université Paris-Est
Constitutif, avec la règle d’assujettissement à l’impôt, du « Pilier 2 » de la réforme d’ampleur de la fiscalité internationale (pilier destiné à assurer l’imposition minimale des entreprises multinationales), le dispositif GloBE repose sur la mise en œuvre, par les États et territoires concernés, de deux règles nationales : une règle d’inclusion du revenu (RDIR) et une règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII) (V. § 3). Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, tant la première (V. § 6) que la seconde (V. § 9) semblent t...
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