Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2022 - Mai 2022

  • Sources - Principes - Méthodes
02.12

Le dispositif GloBE et le droit de l’Union européenne

AUTEUR

  • Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
    Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
    Président de la ComUE Université Paris-Est
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#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE

#Qualités: Professeur à l'Université Paris-Est Créteil

#Qualités: Président de la ComUE Université Paris-Est

Constitutif, avec la règle d'assujettissement à l'impôt, du « Pilier 2 » de la réforme d'ampleur de la fiscalité internationale (pilier destiné à assurer l'imposition minimale des entreprises multinationales), le dispositif GloBE repose sur la mise en œuvre, par les États et territoires concernés, de deux règles nationales : une règle d'inclusion du revenu (RDIR) et une règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII) (V. § 3). Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, tant la première (V. § 6) que la seconde (V. § 9) semblent toutefois constituer des restrictions aux libertés européennes de circulation, et méconnaître ainsi le droit primaire de l'Union. Face à ce risque, la Commission européenne a proposé aux États membre d'adopter une directive qui reprendrait le dispositif GloBE et l'étendrait aux situations purement internes. Cette interposition ne serait néanmoins efficace que si l'extension ainsi réalisée permettait de réellement supprimer les restrictions, ce qui ne serait pas le cas s'il devait in fine s'agir de mesures indistinctement applicables créant de facto des discriminations (V. § 13). La difficile question de savoir à quelles conditions de fond une directive « relative à la mise en place d'un niveau m...

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