Le législateur pourrait-il avoir pour objectif que le contribuable se place artificiellement dans la situation qu’il régit ?

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY

#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux

#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale

En 2017, le Conseil d’État a confirmé de façon solennelle une jurisprudence controversée¹, mais qu’il maintient contre vents et marées², selon laquelle dès lors que le bénéfice d’une règle fiscale est obtenu par le recours à un montage purement artificiel, l’opération litigieuse est nécessairement contraire aux objectifs poursuivis par le législateur, de sorte que puisse être caractérisé un abus de droit.

De prime abord, on aurait pu songer que cette solution, frappée au coin du bon sens, ne se heurterait guère à des contestations, tout au plus à des déceptions. Or, bien au contraire, elle a fait l’objet de levées successives de boucliers où sont contestés non seulement son bien-fondé mais aussi sa légalité. Tout particulièrement, il lui est reproché de venir amputer l’article L. 64 du LPF par l’institution d’une présomption censée dispenser le juge de vérifier la condition tenant au détournement de l’intention de l’auteur du texte. Au...