Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2021 - Novembre 2021

  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
02.3

Le principe de non-discrimination, un moyen de contourner la non-résidence fiscale totale de l’établissement stable ?

AUTEUR

  • Raphaël COIN
    Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit
    Docteur en droit
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#Auteur: Raphaël¤ COIN

#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit

#Qualités: Docteur en droit

La situation fiscale de l'établissement stable reste traditionnellement ambiguë, principalement en raison de sa spécificité juridique. L'absence de personnalité juridique propre qui permettrait de le traiter comme un résident fiscal au même titre qu'une société, semble lui interdire cette assimilation pleine et entière. Ceci s'explique aussi par une certaine forme de conservatisme de la plupart des fiscalistes, et il ne nous semble pas que le chemin parcouru par l'OCDE dans les dernières années et la reconnaissance de plus en plus importante de la personnalité fiscale de l'établissement stable ne conduisent à reconnaitre une personnalité fiscale complète à l'établissement stable en lui concédant le statut de résident au sens des traités.

Pour remédier à cette difficulté, le principe de non-discrimination lui donne accès aux mêmes droits que des résidents ordinaires en dépit de sa spécificité, sans permettre une assimilation totale.

Introduction

1. À l'heure où la crise sanitaire liée au Covid-19 entraine un risque de développement du nombre d'établissements stables en particulier en raison du déplacement des managers et de la généralisation du télétravail dans certaines circonstances, il est important de se poser la question du statut réel de l'établissement stable afin d'analyser les conséquences éventu...

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