#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026
#Typeart: Article
#Date: 15 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
#Mots-clés: Prix de transfert, OCDE, Principes, chapitre VII, services intra-groupe, prestations de services, critère de l’avantage obtenu, activité, détermination de la rémunération, documentation, consultation publique, projet, révision
#Num art: 4.2
#Auteur: Elena¤ BONNET
#Qualités: Principal, NERA Economic Consulting
#Auteur: Emmanuel¤ LLINARES
#Qualités: Senior Managing Director, NERA Economic Consulting
Le projet de révision du chapitre VII des Principes OCDE en matière de prix de transfert constitue principalement un exercice de clarification des règles applicables aux services intra-groupe, sans modification substantielle des principes existants (V. § 1).
Le projet renforce le rôle du critère de l’avantage obtenu (benefit test), qui devient le fil conducteur de l’analyse des services intra-groupe. Le projet précise sa définition, en reconnaissant explicitement la notion d’avantage escompté et en faisant le point de départ de la qualification des services intra-groupe et des principales catégories d’activités (V. § 2).
