#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 sept. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
#Mots-clés: Location en meublé, courte durée, Airbnb, touristique, saisonnière, co-living, bail mobilité, plateforme numérique, changement d’usage, autorisation préalable, compensation, droit de l’union européenne, sous-location, service
#Num art: 02.2
#Auteur: Flore¤ ABOUKRAT
#Qualités: Avocat, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI
#Auteur: Quentin¤ LEROUX
#Qualités: Avocat associé, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI
En un temps très court, le dispositif législatif applicable à la location meublée de « courte durée » - laquelle englobe des réalités diverses excluant l’application du régime de location meublée de droit commun (exposé dans l’article précédent : IP 4-2020, n° 02.1) - s’est considérablement étoffé et complexifié. Deux mesures phares de la loi ELAN du 23 novembre 2018 méritent à cet égard d’être examinées de plus près à la lumière des dernières actualités pratiques et jurisprudentielles. En premier lieu, le nouveau-né « bail mobilité » a fait son entrée dans la catégorie des contrats de bail spéciaux (V. § 1). En second lieu, la location meublée à des fins touristiques, qui a explosé av...
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