Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 4-2020 - Octobre 2020

  • Éléments du patrimoine
02.2

Le régime juridique de la location meublée

AUTEURS

  • Flore ABOUKRAT
    Avocat, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI
    En savoir plus


  • Quentin LEROUX
    Avocat associé, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI
    En savoir plus

#Auteur: Flore¤ ABOUKRAT

#Qualités: Avocat, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI

#Auteur: Quentin¤ LEROUX

#Qualités: Avocat associé, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI

En un temps très court, le dispositif législatif applicable à la location meublée de « courte durée » - laquelle englobe des réalités diverses excluant l'application du régime de location meublée de droit commun (exposé dans l'article précédent : IP 4-2020, n° 02.1) - s'est considérablement étoffé et complexifié. Deux mesures phares de la loi ELAN du 23 novembre 2018 méritent à cet égard d'être examinées de plus près à la lumière des dernières actualités pratiques et jurisprudentielles. En premier lieu, le nouveau-né « bail mobilité » a fait son entrée dans la catégorie des contrats de bail spéciaux (V. § 1). En second lieu, la location meublée à des fins touristiques, qui a explosé avec l'émergence des plateformes en ligne, connaît un mouvement de régulation drastique en France (V. § 12), notamment en mettant à contribution les plateformes (V. § 31), sous le contrôle du juge européen (V. § 20 et 34).

I. Le bail mobilité, nouveauté du paysage législatif de la location meublée

1. Le bail mobilité a été créé en 20...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements