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  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
15 octobre 2026
10.3

Le secret et l’indépendance des arbitres fiscaux et de leurs auxiliaires

AUTEUR

  • Lucas GRIBINSKI
    LL.M. (UCLA), doctorant à la Faculté de droit de l'Université de Genève
    En savoir plus

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026

#Typeart: Article

#Date: 15 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends

#Mots-clés: Arbitrage, Instrument multilatéral, Directive règlement des différends fiscaux, Droit de l’Union européenne, Convention européenne d’arbitrage, Prix de transfert, arbitre, auxiliaire, assistant, collaborateur, avocat, secret, indépendance

#Num art: 10.3

#Titre: Le secret et l’indépendance des arbitres fiscaux et de leurs auxiliaires#

#Auteur: Lucas¤ GRIBINSKI

#Qualités: LL.M. (UCLA), doctorant à la Faculté de droit de l'Université de Genève

Trois régimes d’arbitrage fiscal coexistent aujourd’hui entre États membres de l’UE. La convention d’arbitrage du 23 juillet 1990, la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 et la partie VI de l’Instrument multilatéral (IM) organisent chacune la désignation, l’indépendance et le secret des personnalités indépendantes appelées à trancher les différends de double imposition. Aucun de ces textes ne définit de la même manière le statut des personnes qui assistent ces personnalités. L’Instrument multilatéral en parle expressément et limite à trois le nombre de collaborateurs par membre. La convention de 1990, complétée par son code de conduite, prévoit un secrétariat placé sous le contrôle du président. La directive et ses transpositions française et belge se taisent. Le droit suisse, qui ne connaÃ...

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