Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2020 - Novembre 2020

  • Questions générales
02

Le traitement des entités exonérées en fiscalité internationale

AUTEUR

  • Philippe MARTIN
    Président de la section des travaux publics du Conseil d’État
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#Auteur: Philippe¤ MARTIN

#Qualités: Président de la section des travaux publics du Conseil d'État,

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

Le traitement des entités exonérées en fiscalité internationale pose des questions relevant à la fois du droit interne, du droit de l'Union européenne et des conventions fiscales internationales. Ces questions sont rendues de plus en plus complexes par la diversité des situations que doit appréhender le droit fiscal. Sur le plan juridique, les principales questions concernent l'accès aux avantages des conventions fiscales internationales et l'accès aux régimes d'exonération de droit interne.

La diversité des situations - Les entités exonérées relèvent de statuts très différents : personnes publiques ou para-publiques, secteur associatif au sens large, organismes financiers, etc.

Les activités exercées sont elles-mêmes très diverses, en lien souvent avec le statut de ces entités : activités sociales, culturelles, environnementales ou économiques, etc.

La notion d'exonération n'est pas univoque. Elle peut être totale ou partielle. Elle peut s'expliquer par un statut privilégié ou résulter d'un régime de transparence de l'entité. Elle peut être structurelle, donc permanente, ou temporaire.

L'accès aux avantages des conventions fiscales internationales - L'exoné...

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