Le transfert transfrontalier de siège social d’une société

#Auteur: Frédérique¤ DESPREZ

#Qualités: Avocate associée, EY Société d'Avocats

#Auteur: Marie-Amélie¤ DEYSINE

#Qualités: Avocate associée, EY Société d'Avocats

#Auteur: Charles¤ MÉNARD

#Qualités: Avocat associé, EY Société d'Avocats

#Auteur: Christine¤ ROCHA

#Qualités: Avocat, EY Société d'Avocats

Avec la participation de :

#Auteur: Ornella¤ DESPRÉS

#Qualités: Avocat, EY Société d'Avocats

#Auteur: Thibault¤ FAIVRE-PIERRET

#Qualités: Avocat, EY Société d'Avocats

L'avantage des opérations de mobilité de sociétés réside dans le maintien de la personnalité juridique de la société concernée. Aussi, les restrictions imposées par certains États membres ont pu être considérées comme contraires à la liberté d'établissement par la CJUE (V. § 1). Il y a quelques mois, une harmonisation européenne a finalement été annoncée en la matière (V. § 15). En réalité, cette harmonisation n'est pas totalement inédite dans la mesure où le législateur européen avait déjà encadré le transfert transfrontalier de siège mais uniquement au travers de la société européenne (V. § 10). En attendant l'harmonisation annoncée, à l'heure actuelle, le transfert du siège social (ou...