Les actifs immobiliers et l’impôt sur la fortune immobilière

#Auteur: Olivier¤ NÉGRIN

#Qualités: Professeur de droit public à l’Université d’Aix-Marseille

La loi de finances pour 2018 a « recentré » l’imposition de la fortune sur les actifs immobiliers. Seuls sont depuis lors imposables, sous réserve des exonérations (V. § 12) et exclusions légales (V. § 15), les actifs présentant « par nature » (V. § 4) ou « par assimilation » (V. § 5) les caractères d’un immeuble.

L’assiette de l’impôt sur la fortune, qui présente désormais une dimension hybride (V. § 20), s’en est trouvée compliquée (V. § 18). Alors que ses coûts politiques semblent élevés (V. § 24), les retombées économiques positives de cette réforme demeurent incertaines (V. § 23).

Introduction

1. Inconnue en droit civil, l’expression « actif immobilier » a fait son entrée dans la législation fiscale lors de l’institution, par la loi de finances pour 2018¹, de l’impôt sur la fortune immobilière qui est légalem...