Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°4-2019 - novembre 2019

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2.2

Les conventions fiscales internationales à l’épreuve du contrôle de cassation

AUTEURS

L’office du juge de cassation, Conseil d’Etat et Cour de cassation, s’étend aux conventions fiscales internationales (V. § 2). Ce contrôle s’exerce dans la limite du champ d’application des conventions et en conformité avec les normes supérieures (V. § 3). La typologie des moyens de cassation demeurant celle du droit commun, l’office du juge exclut l’appréciation souveraine des faits (V. § 4). Il intègre en revanche le contrôle de la motivation, du défaut de base légale et de la dénaturation (V. § 5).  L’erreur de droit est le domaine privilégié du juge de cassation ; les qualifications juridiques contrôlées issues de normes conventionnelles sont multiples, et l’interprétation des conventions, réalisée selon diverses approches, tient une place centrale (V. § 6). Introduction La technique de cassation, que les spécialistes font remonter en France à la seconde moitié du XVIe siècle[1], a devancé de très loin celle des conventions fiscales internationales, nées d’une … Continuer la lecture de « Les conventions fiscales internationales à l’épreuve du contrôle de cassation »

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