Les conventions fiscales internationales à l’épreuve du contrôle de cassation

#Auteur: François-Henri¤ BRIARD

#Qualités: Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, cabinet Briard

L’office du juge de cassation, Conseil d’Etat et Cour de cassation, s’étend aux conventions fiscales internationales (V. § 2). Ce contrôle s’exerce dans la limite du champ d’application des conventions et en conformité avec les normes supérieures (V. § 3). La typologie des moyens de cassation demeurant celle du droit commun, l’office du juge exclut l’appréciation souveraine des faits (V. § 4). Il intègre en revanche le contrôle de la motivation, du défaut de base légale et de la dénaturation (V. § 5). L’erreur de droit est le domaine privilégié du juge de cassation ; les qualifications juridiques contrôlées issues de normes conventionnelles sont multiples, et l’interprétation des conventions, réalisée selon diverses approches, tient une place centrale (V. § 6).

Introduction

1. La techniq...