Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2019 - Novembre 2019

  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
15 octobre 2019
02.4

Les mécanismes de résolution des différends doivent s’accompagner d’instruments de coopération entre les administrations et les contribuables au stade du contrôle fiscal

AUTEUR

  • Bruno GIBERT
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,
    Président du Forum de l’Union européenne en matière de prix de transfert
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#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019

#Typeart: Article dossier

#Date: 15 oct. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends

#Mots-clés: Règlement des différends, procédure amiable, arbitrage, directive, union européenne, droit de l'union européenne

#Num art: 02.4

#Auteur: Bruno¤ GIBERT

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,

#Qualités: Président du Forum de l'Union européenne en matière de prix de transfert

Propos recueillis par :

Matthieu SABONNADIÈRE

Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

1. MS - Nous avons pu observer une évolution sensible du droit en faveur de la coopération entre les autorités fiscales. On pense, par exemple, aux clauses d'arbitrage du MLI, à la directive européenne sur l'échange de renseignements, au développement des contrôles conjoints et des contrôles simultanés, ou encore à Icap. Quel regard portez-vous sur ces nouveaux mécanismes??

2. BG - Nous sentons, depuis plusieurs années, que les États collaborent davantage en matière fiscale. Ce mouvement n'est pas achevé, mais il est déjà bien avancé. Des outils comme l'échange d'informations, et les contrôles simultanés pr...

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