Les mécanismes de résolution des différends doivent s’accompagner d’instruments de coopération entre les administrations et les contribuables au stade du contrôle fiscal

#Auteur: Bruno¤ GIBERT

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,

#Qualités: Président du Forum de l'Union européenne en matière de prix de transfert

Propos recueillis par :

Matthieu SABONNADIÈRE

Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

1. MS - Nous avons pu observer une évolution sensible du droit en faveur de la coopération entre les autorités fiscales. On pense, par exemple, aux clauses d'arbitrage du MLI, à la directive européenne sur l'échange de renseignements, au développement des contrôles conjoints et des contrôles simultanés, ou encore à Icap. Quel regard portez-vous sur ces nouveaux mécanismes??

2. BG - Nous sentons, depuis plusieurs années, que les États collaborent davantage en matière fiscale. Ce mouvement n'est pas achevé, mais il est déjà bien avancé. Des outils comme l'échange d'informations, et les contrôles simultanés prévus par la directive de 2011, participent directement à ce phénomène.

Une perspective que je trouve particulièrement intéressante est l'expérimentation des contrôles conjoints que certains pays mettent actuellement en œuvre (en particulier l'Allemagne, dans ses relations avec l'Italie et les Pays-Bas). C'est une initiative qui est soutenue par l'Union européenne, notamment ...