Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2022 - Juillet 2022

  • Entreprise
02.4

Les opérations d’apport-cession

AUTEURS

#Auteur: Mathieu¤ LE TACON

#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats

#Auteur: Léa¤ ZÉRILLI

#Qualités: Avocat Counsel, Delsol Avocats

#Auteur: Sophie¤ MORAINE

#Qualités: Avocat, Delsol Avocats

#Auteur: Eve¤ DAUVOIS

#Qualités: Avocat, Delsol Avocats

Avec la donation avant cession, l'apport-cession est l'archétype de l'opération précession. Si le mécanisme est ancien et a suscité de nombreux contentieux fiscaux, le législateur a eu l'heureuse idée de légaliser le mécanisme mais, bien entendu, en l'encadrant assez fortement (V. § 1). Aujourd'hui, sa mécanique est bien connue mais appelle quelques commentaires concernant la valorisation des titres à apporter ou son articulation avec des transmissions à titre gratuit (V. § 6). La principale contrainte de l'apport-cession consiste à réinvestir une fraction du produit de cession, notion qui reste encore parfois incertaine, tout comme d'ailleurs le quantum exact à réinvestir (V. § 26). Chacune des quatre modalités de réinvestissement prévues par la loi mérite quelques observations (V. § 39).

Introduction

 

1. Le recours à une société holding dans le cadre de la cession d'entreprises est un mécanisme fréquemment utilisé par les contribuables personnes physiques qui...

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