Les opérations transfrontalières d’apport-attribution

#Auteur: Anne-Lyse¤ BLANDIN

#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes

#Qualités: Associée, EY Société d'Avocats

#Auteur: Frédérique¤ DESPREZ

#Qualités: Avocate associée, EY Société d'Avocats

#Auteur: Marie-Amélie¤ DEYSINE

#Qualités: Avocate associée, EY Société d'Avocats

#Auteur: Charles¤ MÉNARD

#Qualités: Avocat associé, EY Société d'Avocats

#Auteur: Christine¤ ROCHA

#Qualités: Avocat, EY Société d'Avocats

Avec la participation de :

#Auteur: Ornella¤ DESPRÉS

#Qualités: Avocat, EY Société d'Avocats

#Auteur: Thibault¤ FAIVRE-PIERRET

#Qualités: Avocat, EY Société d'Avocats

De la même manière que pour les opérations d'apport partiel d'actif, les opérations d'apport-attribution donnent lieu à des situations de conflit de loi au plan juridique (V. § 1). La comptabilisation des titres attribués aux associés de la société apporteuse mériterait d'être clarifiée (V. § 4), tandis qu'au plan fiscal, ces opérations peuvent désormais être réalisées sans agrément préalable lorsque l'apport concerne une branche complète d'activité et, à défaut, demeurent largement soumises au régime ant...