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24 janvier 2024

Les pertes subies à l’étranger par la sous-filiale d’un groupe intégré et revêtant un caractère définitif au sens de la jurisprudence Marks & Spencer peuvent s’imputer sur le résultat d’ensemble

RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 24 janv. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CAA

Ville : Paris

Formation de jugement : 9e ch.

Date : 15 déc. 2023

Num décision : 21PA01850, 21PA03001

Parties : Société Générale, Compagnie Plastic Omnium SE

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#Mots-clés: Groupe de sociétés, Intégration fiscale, Imputation, résultat d'ensemble, pertes définitives, filiale à l'étranger, jurisprudence Marks & Spencer, Liberté d'établissement, Droit de l'Union européenne

#Article du CGI/LPF: 209, 223 A

Métachron##

#Num art:

La CAA de Paris précise la notion de pertes définitives au sens de la jurisprudence Marks & Spencer du 13 décembre 2005 de la CJUE, dans deux affaires jugées en première instance par le TA de Montreuil (TA Montreuil, 11 févr. 2021, n° 1808706, Sté Compagnie Plastic Omnium, et n° 1804038, Société Générale, concl. C. Noël : FI 2-2021, n° 4, § 13, comm. F. Teper).

Dans les deux affaires, la CAA de Paris juge que les pertes subies par les sous-filiales établies à l'étranger revêtent un caractère définitif, au sens du point 55 de l'arrêt Marks & Spencer, et que le...

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