La branche française de l’International Fiscal Association organise une matinée fiscale le vendredi 14 avril 2023 de 8h30 à 10h.

Lieu : AFEP – 11 avenue Delcassé – 75008 Paris

Intervenants :
Philippe Martin
Président de section (h) au Conseil d’Etat
Daniel Gutmann
Professeur à l’Université Paris-1,
Avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Programme :
1) L’articulation des méthodes d’interprétation de la Convention de Vienne et ses enjeux pratiques.
2) Texte clair, texte obscur : quel enjeu ?
3) La portée du renvoi au droit interne pour l’interprétation des termes non définis par la convention.

Inscription

Cet évènement se tiendra le : 14/04/2023