#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 sept. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
#Mots-clés: Régime matrimonial, régimes matrimoniaux, divorce, droit international privé, contribution aux charges du mariage, assurance vie, avantage matrimonial, ordre public, loi de police, choix de loi, convention matrimoniale, contrat de mariage, règlement « régimes matrimoniaux »
#Article du code civil: 214, 265
#Num art: 03.3
#Auteur: Johanna¤ GUILLAUMÉ
#Qualités: Professeur à l’Université de Rouen-Normandie,
#Qualités: Doyen de la Faculté de Droit, de Sciences économiques et de Gestion
#Auteur: Elisabeth¤ ROUSSEAU
#Qualités: Maître de conférences à l’Université de Rouen-Normandie
En droit international privé, les rapports patrimoniaux entre époux - et entre futurs ex-époux - peuvent faire l’objet d’une véritable stratégie patrimoniale grâce à la liberté de choix de loi consacrée par les différents textes applicables. Lors de la construction de cette stratégie, le notaire doit être particulièrement vigilant à l’éclatement des catégories juridiques et à la diversité des sources, qui appellent un travail parfois délicat de qualification juridique. C’est justement cet éclatement des catégories, associé à l’optio juris, qui permet aux époux de réaliser des stratégies patrimoni...
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