Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 4-2020 - Octobre 2020

  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
03.3

Les régimes matrimoniaux à l’épreuve du divorce : aspects de droit international privé

AUTEURS

  • Johanna GUILLAUMÉ
    Professeur à l’Université de Rouen-Normandie
    Doyen de la Faculté de Droit, de Sciences économiques et de Gestion
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  • Elisabeth ROUSSEAU
    Maître de conférences à l’Université de Rouen-Normandie
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#Auteur: Johanna¤ GUILLAUMÉ

#Qualités: Professeur à l'Université de Rouen-Normandie,

#Qualités: Doyen de la Faculté de Droit, de Sciences économiques et de Gestion

#Auteur: Elisabeth¤ ROUSSEAU

#Qualités: Maître de conférences à l'Université de Rouen-Normandie

En droit international privé, les rapports patrimoniaux entre époux - et entre futurs ex-époux - peuvent faire l'objet d'une véritable stratégie patrimoniale grâce à la liberté de choix de loi consacrée par les différents textes applicables. Lors de la construction de cette stratégie, le notaire doit être particulièrement vigilant à l'éclatement des catégories juridiques et à la diversité des sources, qui appellent un travail parfois délicat de qualification juridique. C'est justement cet éclatement des catégories, associé à l'optio juris, qui permet aux époux de réaliser des stratégies patrimoniales (V. § 5). Dans le cadre de son devoir de conseil, le notaire veillera à informer les époux que l'efficacité de ces stratégies dépend largement du juge qui sera saisi du divorce : elle sera davantage optimisée devant le juge français (V. § 23) que devant le juge étranger (V. § 26).

Introduction

1. En droit interne, la question de savoir si le régime matrimonial est ou non déconnecté du divorce s'apprécie au plan substantiel : les règles applicables ...

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