#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026
#Typeart: Éditorial
#Date: 15 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux
#Mots-clés: Convention internationale, Droit de l’Union européenne, combinaison, articulation, non-discrimination, clause de la nation la plus favorisée, libertés de circulation, relativité
#Num art: 01
#Auteur: Philippe¤ MARTIN
#Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
Les contribuables tentent de plus en plus souvent de combiner à leur profit plusieurs normes fiscales internationales, souvent, mais pas exclusivement, pour bénéficier d’un avantage résultant par ricochet d’une de ces normes. La prise en compte de cette combinaison, logique dans son principe, s’avère relative. C’est pourquoi une typologie des situations s’avère nécessaire, pour mesurer les chances de succès de l’invocation de normes internationales combinées.
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