#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023
#Typeart: Article
#Date: 15 avr. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune
#Mots-clés: Espagne, Impôt sur la fortune, impôt temporaire sur la solidarité des grandes fortunes, impôt sur le patrimoine, détention indirecte de biens immobiliers
#Convention fiscale: Espagne (1995)
#Pays: Espagne
#Num art: 8.4
#Auteur: Guillermo¤ CANALEJO LASARTE
#Qualités: Avocat associé, Uría Menéndez
#Auteur: Sébastien¤ de MONÈS
#Qualités: Avocat associé, Bredin Prat
L’Espagne a instauré un deuxième impôt sur la fortune, l’impôt sur la solidarité des grandes fortunes applicable à tous les résidents fiscaux en Espagne, ainsi qu’aux non-résidents détenant des biens espagnols. Le nouvel impôt sur la fortune vise en pratique à faire échec à la suppression de l’impôt sur le patrimoine (IP) dans certaines Communautés où un abattement de 100 % de l’impôt est applicable. La mise en place de ce nouvel impôt s’accompagne par ailleurs d’une mesure réformant l’IP aux fins d’inclure dans l’assiette d’imposition les biens immobiliers espagnols détenus indirectement par les non-résidents espagnols par l’intermédiaire de sociétés non résidentes en Espagne. Ces réformes exigent de la part des contribuables non résidents en Espagne une révision de leurs obligations fiscales concernant leur fortune espagnole, s’agissant notamment de leurs structures de détention des...
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