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L’établissement stable non déclaré : de la présomption à la répression

La Commission Contrôle et contentieux de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux, en collaboration avec la Commission Fiscalité internationale, organise une visioconférence de 4 heures – composée de deux sessions de 2 heures – ayant pour thème : « L’établissement stable non déclaré : de la présomption à la répression ». L’existence d’un établissement stable non déclaré est de plus en plus souvent alléguée par l’administration fiscale pour tenter d’imposer en France des résultats qui n’y ont pas été déclarés. Lorsqu’elle entend se placer sur ce terrain, l’administration dispose de nombreux moyens d’investigation, qui lui permettent de tenter de collecter les informations nécessaires au soutien de sa démonstration. Cette démarche aboutit, dans la plupart des cas, à des rectifications très significatives assorties de lourdes pénalités, auxquelles les contribuables doivent savoir réagir. La conséquence directe de l’application de ces pénalités dans ce type de dossiers est – depuis la loi du 23 octobre 2018 – la transmission automatique au Procureur de la République qui introduit ainsi un nouvel acteur dont le contribuable doit tenir compte dans le cadre du débat qu’il entend mener pour contester l’existence d’un établissement stable en France.

La visioconférence sera animée par Stéphane Austry, Eric Meier, Eve Obadia, Marc Pelletier, Pascal Schiele et Jérôme Turot, avocats fiscalistes membres de l’IACF.

Deux options pour participer à cette formation :

– en direct le Mardi 13 avril ET le Jeudi 15 avril de 17h00 à 19h00, par visioconférence

– en rediffusion le Mardi 4 mai ET le Mercredi 5 mai de 17h00 à 19h00, par visioconférence

Programme et modalités d’inscription

Cet évènement se tiendra le : 13/04/2021