L’exonération Dutreil a 20 ans : l’âge de la sécurité juridique ?

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI

#Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet

#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale

L’exonération Dutreil fête ses 20 ans cette année¹ et on ne peut que se féliciter de l’existence d’un tel dispositif dans notre législation. S’il est indéniable que le législateur et l’administration fiscale sont à l’écoute des contribuables et des conseils², les difficultés d’application de l’exonération demeurent, particulièrement inconfortables pour qui veut en bénéficier. Compte tenu des enjeux importants liés à la transmission d’une entreprise, le temps de la sécurité juridique doit maintenant venir.

Depuis sa mise en place, l’exonération n’a cessé d’évoluer, globalement en faveur du contribuable

À l’origine prévu uniquement pour les transmissions par décès, l’exonération partielle a été élargie aux donations en pleine propriété puis aux donations démembrée...