Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 4-2020 - Octobre 2020

  • Entreprise
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L’exonération Dutreil a 20 ans : l’âge de la sécurité juridique ?

AUTEUR

  • Sandrine QUILICI
    Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet
    Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
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#Auteur: Sandrine¤ QUILICI

#Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, banque Pictet

#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale

L'exonération Dutreil fête ses 20 ans cette année1 et on ne peut que se féliciter de l'existence d'un tel dispositif dans notre législation. S'il est indéniable que le législateur et l'administration fiscale sont à l'écoute des contribuables et des conseils2, les difficultés d'application de l'exonération demeurent, particulièrement inconfortables pour qui veut en bénéficier. Compte tenu des enjeux importants liés à la transmission d'une entreprise, le temps de la sécurité juridique doit maintenant venir.

Depuis sa mise en place, l'exonération n'a cessé d'évoluer, globalement en faveur du contribuable

À l'origine prévu uniquement pour les transmissions par décès, l'exonération partielle a été élargie aux donations en pleine propriété puis aux donations démembrées. Le quantum de l'exonération lui-même a été modifié dans un sens favorable au contribuable puisqu'il est passé de 50 % à 75 %3. Au fil des années, le régime s'est considérablement assoupli, notamment en ce qui concerne les transmissions d'entreprises sociétaires visées à l'article 787 B du CG...

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