L’exonération Dutreil a 21 ans : l’âge de raison demeure-t-il atteignable ?

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI

#Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet

#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale

Il y a tout juste un an, dans ces mêmes colonnes, nous fêtions les 20 ans du régime Dutreil tout en soulignant ses zones d’ombre et ses nombreuses difficultés d’application¹. Nous concluions notre éditorial en appelant de nos vœux plus de sécurité juridique pour ce dispositif dont les enjeux économiques sont particulièrement importants. La publication le 6 avril dernier, et la mise en consultation publique jusqu’au 6 juin, de nouveaux commentaires de l’administration fiscale faisant suite aux modifications apportées au régime par la loi de finances pour 2019² était porteuse d’espoir. En effet, ce texte a assoupli le dispositif en de nombreux points et nous pouvions légitimement penser que la doctrine administrative irait également en ce sens....