Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°1-2019 - avril 2019

  • Questions générales
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« L’extension indéfinie du domaine de la lutte » contre l’abus de droit

AUTEURS

  • Pierre-François RACINE
    Avocat of counsel, LPA-CGR société d’avocats
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Cet article comprend deux parties, dont la première commente pour l’approuver la réponse positive apportée par un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris à la question de savoir si l’abus d’une doctrine administrative favorable peut être qualifié d’abus de droit. Tant l’évolution des textes que des considérations d’opportunité militent en ce sens (V. § 2). Dans une seconde partie, l’auteur se demande si la notion de « décisions », analysée comme couvrant la doctrine administrative dérogatoire peut être étendue jusqu’à embrasser les décisions juridictionnelles (V. § 11). 1. Il y a vingt ans[1], il paraissait admissible que la protection de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) bénéficie à des contribuables auxquels l’administration reprochait d’avoir commis un abus de droit en bénéficiant de crédits d’impôt fictifs attachés à des parts de fonds communs de placement souscrites après la date de clôture de l’exercice du fonds, mais … Continuer la lecture de « « L’extension indéfinie du domaine de la lutte » contre l’abus de droit »

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