#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 27 nov. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 12 nov. 2025
Num décision : 502894
Parties : Carmejane LLC
RefsourceJP
#Mots-clés: Société étrangère, Limited liability company, LLC américaine, droit californien, responsabilité financière des associés limitée aux apports, souplesse de gestion, assimilation, société de capitaux, société par actions simplifiée, SAS, impôt sur les sociétés, territorialité
#Article du CGI/LPF: 206, 1655 quinquies, 1732/L. 13, L. 74, L. 76, L. 193
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La présente décision offre une nouvelle illustration de l’application de la jurisprudence SA Artémis définissant la méthode applicable pour déterminer le traitement fiscal en France d’une opération impliquant une société étrangère.
En l’espèce, le Conseil d’État était saisi d’un second pourvoi en cassation. L’affaire concerne une « limited liability company » de droit californien dont l’objet social comprend notamment la location, l’achat et la revente de biens immobiliers, qui est propriétaire d’un ensemble immobilier en France. Relevant que...
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