#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 mars 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
#Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, report d’imposition, sursis d’imposition, apport en société
#Article du CGI/LPF: 92 B, 160, 150-0 B, 150-0 B ter
#Num art: 02.1
#Auteur: Olivier¤ JANORAY
#Qualités: Avocat Associé, cabinet Arsene
#Auteur: Alexis¤ GRAJALES
#Qualités: Avocat, cabinet Arsene
#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE
#Qualités: Avocat, cabinet Arsene
L’imposition des plus-values constatées à l’occasion d’un apport de titres en société s’avère être une problématique inextricable. Comment imposer une opération qui ne génère pas de liquidités pour le contribuable concerné ? Cette problématique sans solution apparente n’est pas sans rappeler le mythe du nœud gordien qui, sans commencement ni fin apparente, ne pouvait être dénoué. À tâtons, le législateur s’est néanmoins attelé à la tâche depuis près de 50 ans. Le régime progressivement institué fait aujourd’hui coexister deux dispositifs de différé d’imposition, l’un de sursis, l’autre de report, la mise en œuvre de ce dernier pouvant certainement être facilitée. Compte tenu des jurisprudences constitutionnelle et européenne, les modali...
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