Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2022 - Mai 2022

  • Sources - Principes - Méthodes
02

L’impôt minimum mondial (Pilier 2)

AUTEUR

  • Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
    Maître de conférences à l’Université Rennes I
    Co-directeur du Master 2 DFA, membre du CDA
    Avocat associé, PwC Société d’avocats
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#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Rennes I

#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA, membre du CDA

#Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats

 

1. Le coup d'envoi de l'ambitieux projet de lutte contre l'évasion fiscale est la publication, en février 20131, du rapport intitulé « Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices »2, suivie par l'identification en septembre 2013, par les pays de l'OCDE et du G20, de 15 actions visant à combattre ces pratiques.

Le projet BEPS était lancé et se concrétisa en octobre 2015 par la publication d'un plan d'action, composé de rapports sur chacune des 15 actions précédemment identifiées. Certaines actions, les « best practices », n'avaient vocation qu'à servir de guide lorsqu'un État souhaitait lutter contre certaines pratiques (e.g. les règles anti-hybrides, les SEC, les règles de limitation de la déductibilité des intérêts). D'autres nécessitaient des modifications des législations internes sous le contrôle des pairs. Enfin, l'action 15 préconisait la préparation d'un instrument multilatéral amendant les conventions fiscales bilatérales existantes afin de mettre en œuvre certaines préconisations...

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