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02.3

L’influence de la conclusion du pacte Dutreil sur la structuration du groupe et les restructurations ultérieures

AUTEURS

#Auteur: Sophie¤ DORISON

#Qualités: Avocat associé, Delaby Dorison Avocats

#Auteur: Emmanuel DELABY

#Qualités: Avocat associé, Delaby Dorison Avocats

La conclusion d'un pacte Dutreil dans l'environnement d'un groupe de sociétés présente des enjeux spécifiques, parmi lesquels le choix de la société du groupe sur laquelle portera l'engagement de conservation. Bien souvent, c'est la structure désignée comme holding animatrice du groupe qui sera retenue (V. § 3). Afin de sécuriser le bénéfice du régime de faveur, il est indispensable de réaliser un contrôle a priori et pendant toute la durée du pacte Dutreil, de l'effectivité de l'animation (V. § 4) et de son caractère prépondérant (V. § 7).

La même vigilance devra être exercée durant toute la durée du pacte Dutreil, à chaque fois que l'évolution du groupe nécessitera une opération sur capital, particulièrement susceptible de remettre en cause le bénéfice de l'exonération partielle en présence de sociétés interposées (V. § 27).

Introduction

1. Le cadre légal du pacte Dutreil, enrichi par les commentaires de l'administration fiscale et une jurisprudence fournie, n'a cessé d'évoluer depuis sa création, au prix d'une complexité croissante. Si les conditions de son application peuvent se révéler relativement simples à respecter dans l'hypothèse où...

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