Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 2-2020 - Mai 2020

  • Sources - Principes - Méthodes
2.2

L’interprétation de la notion d’« assujetti à l’impôt » en droit fiscal international

AUTEURS

  • Sonia BOUFELDJA
    Doctorante, chargée d’enseignement à l’Université Jean Moulin Lyon 3
    En savoir plus

La notion d’« assujetti à l’impôt » est présente dans les travaux et modèles successifs de l’OCDE depuis 1958. Clef d’entrée dans le champ d’application des conventions fiscales internationales en ce qu’elle permet de qualifier une personne physique ou morale de « résident », jusqu’à une période récente, cette notion ne faisait l’objet d’aucune définition, mais plutôt d’interprétations divergentes en jurisprudence et doctrine interne et internationale (V. § 8). Par une interprétation téléologique, le juge administratif français, saisi à plusieurs reprises de cette question, lui a redonné du sens, en privilégiant une lecture internationale de la notion. Dès lors, il est aujourd’hui admis en France qu’une personne exonérée d’impôt ne peut être considérée comme « assujettie à l’impôt », et par voie de conséquence, comme résidente au sens des conventions fiscales internationales (V. § 13). L’étude de l’interprétation de la notion d’assujetti à l’impôt conserve cependant son intérêt par la… Identifiant Mot … Continuer la lecture de « L’interprétation de la notion d’« assujetti à l’impôt » en droit fiscal international »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements