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15 octobre 2026
02.2

L’invocation de la Charte des droits fondamentaux de l’UE est-elle plus efficace que celle de la Convention EDH en matière fiscale ?

AUTEUR

  • Stéphane AUSTRY
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
    Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas)
    En savoir plus

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026

#Typeart: Article dossier

#Date: 15 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux des l’UE, Convention européenne des droits de l’homme, Convention EDH, comparaison, droit comparé, garanties, droits de la défense, droit à un procès équitable, droit à un recours effectif, non-discrimination, droit de propriété, respect de la vie privée, principe non bis in idem, cumul des pénalités, mise en œuvre du droit de l’UE

#Num art: 02.2

#Titre: L’invocation de la Charte des droits fondamentaux de l’UE est-elle plus efficace que celle de la Convention EDH en matière fiscale ?#

#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas)

L’invocation de la Charte n’est pas plus efficace par la nature des droits garantis, qui sont pour l’essentiel identiques à ceux qui sont protégés sur le fondement de la Convention (V. § 2)., En revanche, lorsque le litige se rattache au droit de l’UE - hypothèse de plus en plus fréquente, de la TVA à l’« exit tax » (V. § 7) -, la Charte offre au contribuable un procès équitable non cantonné aux pénalités, une protection non bis in idem affranchie de la réserve française et des ...

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