L’OCDE et le règlement des différends fiscaux : renforcer la coopération entre les autorités pour éliminer les doubles impositions

#Auteur: Sandra¤ KNAEPEN¹

#Qualités: OCDE, Co-chef de l'unité Sécurité juridique en matière fiscale

#Auteur: Félicie¤ BONNET²

#Qualités: OCDE, Conseillère, Division Coopération internationale et administration fiscale

Propos recueillis par :

Thomas JACQUEMONT

Rédacteur en chef

Matthieu SABONNADIÈRE

Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

1. TJ et MS - Quelles leçons peut-on tirer des statistiques publiées sur les procédures amiables ?

2. SK et FB - Nous publions chaque année des statistiques très complètes sur les procédures amiables³. Les statistiques recensent notamment le nombre de cas ouverts, le nombre de cas clos, le stock, et le temps moyen pris par les autorités compétentes pour traiter des différents cas. Malheureusement, nous n'avons aucune information sur les montants en cause dans ces procédures, et il est fortement probable qu'aucun pays ne publie de statistiques à ce sujet.

Nous affinons en...