#Auteur: Sandra¤ KNAEPEN1
#Qualités: OCDE, Co-chef de l'unité Sécurité juridique en matière fiscale
#Auteur: Félicie¤ BONNET2
#Qualités: OCDE, Conseillère, Division Coopération internationale et administration fiscale
Propos recueillis par :
Thomas JACQUEMONT
Rédacteur en chef
Matthieu SABONNADIÈRE
Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. TJ et MS - Quelles leçons peut-on tirer des statistiques publiées sur les procédures amiables ?
2. SK et FB - Nous publions chaque année des statistiques très complètes sur les procédures amiables3. Les statistiques recensent notamment le nombre de cas ouverts, le nombre de cas clos, le stock, et le temps moyen pris par les autorités compétentes pour traiter des différents cas. Malheureusement, nous n'avons aucune information sur les montants en cause dans ces procédures, et il est fortement probable qu'aucun pays ne publie de statistiques à ce sujet.
Nous affinons en...
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