La présente affaire concerne une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une réponse ministérielle à une question écrite portant sur l'interprétation de l'article 200 A du CGI. Cette réponse ministérielle énonce que l'option pour l'imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux entrant dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire unique (PFU), revêt un caractère irrévocable et que le contribuable qui l'a exercée - et qui s'aperçoit qu'elle lui est en réalité défavorable, ses revenus étant plus élevés que ce qu'il pensait lorsqu'il a exercé l'option - ne peut plus y renoncer.

Le Conseil d'État rappelle que les réponses faites par les...