L’utilisation des informations issues de l’assistance administrative internationale

#Auteur: Thierry¤ VIU

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Les échanges d'informations entre administrations fiscales constituent une véritable mine d'informations qui peuvent être utilisées comme moyens de preuve dans d'autres procédures, notamment judiciaires. Toutefois, l'utilisation de ces informations à des fins non fiscales est particulièrement encadrée et suppose très souvent une autorisation expresse et préalable de l'État à l'origine des informations.

Introduction

1. Le développement et l'efficacité des échanges d'informations entre les autorités fiscales a pour conséquence de doter les administrations fiscales d'informations très précises sur les particuliers comme les entreprises. Ces informations sont évidemment utilisées par l'administration fiscale (DGFiP) dans le cadre de sa mission d'établissement de l'assiette, de recouvrement et de contrôle des impôts, comme nous avons pu l'exposer dans le premier volet de cet article¹. Mais elles présentent également beaucoup d'intérêt pour d'autres services qui effectuent des enquêtes comme, par exemple, les organismes de sécurité sociale, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui contrôle la déontologie de certains responsables publics ou encore les services d'enquêtes judiciaires.

Pour autant, l'utilisation à des fins non fiscales d'informations issues de l'assistance administrative ...