##Métachron
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Juridiction : CE
Formation de jugement : 10e et 9e ch.
Date : 28 janv. 2022
Num décision : 433965
Parties : Jarcsek
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#Mots-clés: Abus de droit, Fraude à la loi, montage artificiel, interposition, pays étranger, Belgique, société civile, management package, catégorie d'imposition, traitements et salaires, salaires, plus-value, plus-value sur titres
#Article du CGI/LPF: L. 64, 150-0 A, 79, 82
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#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS
#Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats
#Qualités: Professeur agrégé des Universités
La matière des management package et autres instruments innomés d'association des salariés et dirigeants à la valeur actionnariale de leur entreprise nous donne l'occasion de revenir sur l'usage par l'administration fiscale de la substitution de base légale en cours de procédure (V. § 2), et encore de livrer un avis sur une sorte de présomption d'abus de droit tenant à la qualification de montage artificiel appliquée aux holdings purement patrimoniales détentrices de titres de package (V. § 5). Faisant suite aux arrêts Verdanet et Wendel-CA de la même juridiction, la décision commentée du Conseil d'État1 manifeste une nouvelle fois que l'exigence de démonstration du détournement de l'objectif de l'autorité normative...
