La Cour de cassation se prononce sur le principe et sur l'assiette d'assujettissement aux cotisations sociales de bons de souscription d'actions (BSA) alloués par une société à ses dirigeants. Ces bons constituent un avantage soumis à cotisations, en raison du lien existant entre leur attribution et l'existence et le maintien d'un contrat de travail ou d'un mandat social.
Décision
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 2e
Date : 4 avr. 2019
Num décision : 17-24.470
Parties : Lucien Barrière
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Cass. civ. 2e, 4 avr. 2019, n° 17-24.470
Pdt : Mme Flise - Rapp. : Mme Vieillard Av. gal : M. Gaillardot - Av. : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini
Fichage : Publié au bulletin
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une convention dénommée contrat d'investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre la société Groupe D... (la SGLB), ses dirigeants et la Société de Détention d'actions du groupe D... (la SDAGLB), aux termes de laquelle, la SGLB a...
