Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°1-2019 - avril 2019

  • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
2.1

Management packages et cotisations sociales : la Cour de cassation lève un coin du voile

AUTEURS

  • Roland POIRIER
    Avocat à la Cour, Lussan société d’avocats
    En savoir plus

La Cour de cassation se prononce sur le principe et sur l’assiette d’assujettissement aux cotisations sociales de bons de souscription d’actions (BSA) alloués par une société à ses dirigeants. Ces bons constituent un avantage soumis à cotisations, en raison du lien existant entre leur attribution et l’existence et le maintien d’un contrat de travail ou d’un mandat social. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 4 avr. 2019 Num décision : 17-24.470 Parties : Lucien Barrière RefsourceJP## Cass. civ. 2e, 4 avr. 2019, n° 17-24.470 Pdt : Mme Flise – Rapp. : Mme Vieillard – Av. gal : M. Gaillardot – Av. : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini Fichage : Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre la société Groupe D… (la SGLB), ses dirigeants et la Société de Détent… Login

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements