#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 mai 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 11 avr. 2025
Num décision : 24PA02851, 24PA02852
Parties : Vinci, Vinci Energies Europe North West
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#Mots-clés: Acte anormal de gestion, Dirigeant, Mise à disposition, Groupe fiscalement intégré, Refacturation, filiale, convention de prestations de services, management fees
#Article du CGI/LPF: 38, 39, 109, 1586 ter
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Ces deux arrêts de la CAA portent sur la mise à disposition d’un dirigeant par une société allemande dont il est salarié, au profit société française du même groupe, fiscalement intégré en France, et posent la question de la déductibilité des sommes facturées à raison de cette mise à disposition. Ils font une application inédite des facilités offertes aux entreprises par la jurisprudence Collectivision au bénéfice, en l’espèce, du groupe Vinci (CE, 4 oct. 2023, n° 466887, Sté Collectivision : Lebon T. ; IP 2-2024, n° 01, F. Deboissy et G. Wicker).
En l’espèce, l’administration fiscale a remis en cause la déduction, par la société française, de ses résultats ...
