À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a assujetti une société française à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du CGI sur les dividendes versés à une société de droit luxembourgeois au motif que le bénéficiaire effectif de ces distributions était une société de droit suisse. Pour remettre en cause l'exonération de retenue à la source dont se prévalait la société française (CGI, art. 119 ter), l'administration fiscale a relevé que la société luxembourgeoise avait acquis la totalité des titres de cette société française détenus par une société suisse au moyen d'un crédit vendeur payable sur cinq ans dont le remboursement était assuré notamment par les dividendes français. Ces dividendes étant intégralement reversés à la so...