#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 16 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 2 juin 2025
Num décision : 491270
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Résidence fiscale, Attestation de résidence fiscale, Délivrance, Délai excessif, Ressortissant suisse, Dividendes, Suisse, Retenue à la source, Impôt anticipé, Travailleur frontalier, Action en réparation, Préjudice, Préjudice né du paiement, Faute, Administration française, Imposition étrangère indue, Recevabilité, Formulaire modèle n° 83, Demande de remboursement
#Convention fiscale: Suisse (1966)
#Pays: Suisse
Métachron##
#Num art:
Les requérants, fiscalement domiciliés en France, ont demandé la réparation du préjudice que leur aurait causé le retard fautif de l'administration fiscale française à leur délivrer le formulaire de « demande de remboursement n° 83 de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes », dit « formulaire modèle n° 83 », destiné à obtenir de l'administration fiscale suisse le remboursement de la différence entre l'impôt anticipé, prélevé sur les dividendes au taux de 35 % en application de la législation suisse, et l'impôt établi au taux de 15 % prévu par la convention fiscale franco...
