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02.4

Pacte Dutreil : les écueils à éviter au regard de la jurisprudence en matière de responsabilité civile professionnelle

AUTEUR

#Auteur: Eric¤ LUNEAU

#Qualités: Avocat associé, TAXLO Société d'avocats

Le pacte Dutreil offre un avantage fiscal certain dans la transmission des entreprises familiales. Tout professionnel qui intervient dans ce cadre se doit alors d'envisager ce dispositif (V. § 2), d'analyser l'éligibilité de la transmission à celui-ci (V. § 8), de s'assurer de la conclusion et du strict respect des engagements de conservation (V. § 12), mais également de vérifier les éventuelles contraintes de mise en œuvre, en particulier en présence d'une transmission en démembrement de propriété (V. §. 16). À défaut, il court le risque de voir sa responsabilité civile professionnelle mise en jeu et sanctionnée. Grâce à la jurisprudence rendue en la matière, voici donc la carte des principaux écueils à éviter.

Introduction

1. La transmission de son entreprise est un enjeu majeur pour tout chef d'entreprise, en particulier dans le cadre familial. Dès lors et dans une optique de transition réussie et sereine, que ce soit au sein de l'entreprise elle-même, avec ses différents partenaires, ou au sein du cercle familial, une préparation et une organisation en amont est indispensable, en collaboration et avec l'assistance des différents conseils de l'entreprise (avocat, notaire, expert-comptable, banquier).

Le coût fiscal d'une transmission constitue alors une préoccupation majeure pour le chef d'entreprise, qui veut et doit l'anticiper...

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