Avocate, Arsene Taxand
Maude Pamart est diplômée d’un Master 2 – Droit et Fiscalité de l’Entreprise de l’université Paris Panthéon-Sorbonne. Après avoir effectué sa formation dans plusieurs cabinets franco-allemands en droit fiscal, elle a rejoint le cabinet Arsene Taxand en tant qu’avocat fiscaliste en septembre 2021. Elle est également membre du German Desk du cabinet.
Allemagne - Projets de lois - Intérêts - Redevances - Report des déficits - Crédit d'impôt recherche -Le ministère fédéral allemand des finances publie deux projets de loi, l'un sur l'imposition minimale (Mindestbesteuerungsrichtlinie-Umsetzungsgesetz - MinBestRL-UmsG), l‘autre sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz). Ces deux projets portent des changements importants, notamment concernant la loi allemande sur l'impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, EStG), à laquelle sont soumises les sociétés allemandes, et la loi allemande sur le crédit d'impôt recherche (Forschungszulage). La plupart des changements envisagés prendraient effet au 1er janvier 2024. Les principaux d'entre eux, qui concernent les charges financières, les redevances, le report des déficits et le crédit d'impôt recherche, sont abordés ci-dessous.
Mindestbesteuerungsrichtlinie-Umsetzungsgesetz, 7 juill. 2023. - Wachstumschancengesetz, 6 juill. 2023
Allemagne -Imputation des retenues à la source étrangères sur l'impôt sur les sociétés allemand -La Cour fiscale fédérale allemande définit précisément les dépenses devant être imputées sur le revenu étranger pour le calcul du crédit d'impôt imputable sur l'impôt allemand.
Bundesfinanzhof, 17 août 2022, I R 14/19 (décision publiée fin janvier 2023)
Allemagne - Obligations documentaires en matière de prix de transfert - La CJUE juge que l'obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre sociétés présentant des liens d'interdépendance ainsi que la majoration du revenu imposable à titre de sanction sont compatibles avec la liberté d'établissement et la libre prestation de services.
CJUE, 9ech. , 13 oct. 2022, C-431/21, X GmbH & Co. KG ( FI 1-2023, n° 2, § 15)Allemagne - Taxe sur les mutations immobilières - La loi fiscale annuelle allemande ajoute une condition pour bénéficier d'une seule imposition à la taxe allemande sur les mutations immobilières (Grunderwerbsteuergesetz - GrEStG) au moment de la clôture de l'opération de cession d'actions.
Modification du § 16 de la Grunderwerbsteuergesetz (GrEStG), dans le cadre de la loi fiscale annuelle Jahressteuergesetz 2022 (JStG), 16 déc. 2022
Allemagne -Revenus du capital versés à des sociétés non résidentes détenant une participation n'ouvrant pas droit à l'application de la directive mère-fille - Remboursement de retenue à la source -La CJUE juge que la libre circulation des capitaux s'oppose à la législation fiscale allemande qui soumet le remboursement de l'impôt sur les revenus du capital acquitté sur les dividendes provenant de parts sociales détenues par un actionnariat dispersé, perçus par une société établie dans un autre État membre, à la preuve que cet impôt ne peut être imputé ou faire l'objet d'un report d'imputation dans le chef de cette société ou dans celui de ses actionnaires directs ou indirects, ni être déduit par ladite société en tant que frais professionnels ou charges d'exploitation, alors qu'une telle condition n'est pas prévue s'agissant du remboursement de l'impôt sur les revenus du capital acquitté par une société résidente percevant le même type de revenus.
CJUE, 4e ch., 16 juin 2022, C-572/20, ACC Silicones Ltd, concl. A. Collins (FI 3-2022, n° 5, § 18)
