Perspectives en matière de règlement des différends : vers un développement de l’arbitrage et des solutions multilatérales ?

#Auteur: Edouard¤ MARCUS

#Qualités: Direction générale des finances publiques, Chef du Service juridique de la fiscalité

Entretien avec :

Daniel GUTMANN

Professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1)

Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Bruno GIBERT

Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

1. DG- Les risques de double imposition semblent grandir de nouveau. Sommes-nous techniquement équipés pour affronter cet accroissement des cas de double imposition ?

Par ailleurs, on pouvait espérer que l'arbitrage fasse partie du standard minimum dans l'Instrument multilatéral (MLI) mais ce n'est pas le cas. Quelle sera la position de la France à l'égard de partenaires qui n'ont pas opté pour l'arbitrage dans le MLI ? Peut-on espérer que certains partenaires adopteront cette approche dans un cadre bilatéral ?

2. EM - Il y a une mutation dans la nature de la fiscalité internationale, qui devient au fil des efforts de l'OCDE et de l'UE un espace commun de discussion entre les administrations couvrant un champ géographique de plus en plus large. Ce contexte facilite l'harmonisat...