#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019

#Typeart: Commentaire

#Date: 15 juin 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux

#Mots-clés: Société de personnes, Plus-value, Plus-value sur titres, Prix de revient, Quemener, Double imposition, 412503

#Article du CGI/LPF: 8, 39 duodecies

#Article du code civil: 1844-5

#Num art: 2.2

Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé.

Décision

CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 412503, Sté Fra SCI

Pdt : M. Ménéménis - Rapp. : M. Uher - Rapp. public : Mme Ciavaldini – Av. : SCP Piwnica, Molinié