Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 4-2021 - Octobre 2021

  • Aspects internationaux du patrimoine
7.3.2

Point et actualités sur la fiscalité des plus-values immobilières en France des non-résidents

AUTEUR

  • Bertrand COSSON
    Directeur de l’ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique
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#Auteur: Bertrand¤ COSSON

#Qualités: Directeur de l'ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique

Sous l'effet du droit de l'Union européenne, l'imposition d'une plus-value immobilière en France d'un non-résident s'est alignée progressivement sur celle des résidents de France, tant pour les personnes physiques que les personnes morales. Il demeure quelques exonérations spécifiques aux non-résidents personnes physiques (cession de l'ancienne résidence principale, V. § 5, et première cession d'une habitation, V. § 7) et l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les cédants résidents hors de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège (V. § 14). Il existe également depuis 2019 une exonération de CSG et de CRDS pour les personnes physiques relevant d'un régime de sécurité sociale de l'Espace économique européen et de la Suisse (V. § 16). En cas de location meublée professionnelle par le non-résident, le régime fiscal de la plus-value est incertain : plus-value immobilière privée ou plus-value professionnelle ? (V. § 19). La plus-value de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière en France peut désormais entrer dans le champ de l'impôt français même si ce point n'est pas prévu dans la convention fiscale signée par la France du fait d'une décision du Conseil d'État dans le cadre franco-belge (V. § 29) et de l'influence de l'Instrument multilatéral de l'OCDE (V. § 30). Toutefois, les cédants partic...

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