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19 février 2026

Précisions sur l’exit tax des entreprises (CGI, art. 221, 2)

RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 19 févr. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CE

Formation de jugement : 9e ch.

Date : 12 févr. 2026

Num décision : 499238

Parties : NG Investissements

RefsourceJP

#Mots-clés: Transfert de siège social, Luxembourg, cessation d’activité, exit tax, imposition à la sortie

#Article du CGI/LPF: 201, 209, 221

#Convention fiscale:

#Pays:

Métachron##

#Num art:

La présente affaire concerne une société exerçant une activité de holding et de prestations de services qui a transféré son siège social de Paris au Luxembourg à compter du 20 décembre 2012. À la suite d'un contrôle sur pièces portant sur la période postérieure au 20 septembre 2012 (date de clôture du dernier exercice au titre duquel la société avait déposé une déclaration de résultats), l'administration fiscale a estimé que le transfert de siège social ne lui était devenu opposable qu'à compter du 3 avril 2013 - soit la date de publication de la radiation de cette société du registre du commerce et des sociétés français - et a assujetti la société à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice qu'elle a regardé comme clos le 30 avril 2013, sur le fondement du 2 de l'article 221 du CGI, à raison de l'imposition d'une plus-value l...

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